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Conditions générales de ventes

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01

Objet

1.1 La société I-Deals Prod, société à responsabilité limitée, au capital de 666 €, dont le siège social est 41, rue du Poteau, 75018 Paris (France), immatriculée sous le numéro 789 031 721 RCS Paris (ci-après « I-Deals Prod ») propose à la vente des produits et des accessoires capillaires sur son site Internet www.johnnollet.com (ci-après le « Site »). Le Site est ouvert à tout utilisateur du réseau Internet (ci-après le « Client »).

1.2 Les présentes conditions générales de vente d’I-Deals Prod (ci-après les « Conditions Générales ») sont applicables au Site et ont pour objet de définir les droits et obligations d’I-Deals Prod et du Client dans le cadre de la vente de produits par l’intermédiaire du Site. Les Conditions Générales prévalent sur tout autre document, en ligne ou écrit, sauf accord écrit d’I-Deals Prod.

1.3 Toute commande passée sur le Site implique l’adhésion du Client aux Conditions Générales, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause, en cochant la case « Je déclare avoir pris connaissance des conditions Générales de Vente ».

1.4 Les Conditions Générales peuvent faire l’objet de modification à tout moment. I-Deals Prod attire l’attention du Client sur la nécessité de consulter régulièrement les Conditions Générales  pour prendre connaissance des éventuelles mises à jour. Les conditions applicables sont celles que le Client accepte lors de la passation de sa commande.

1.5 Le Client doit être majeur et capable de contracter pour effectuer des commandes sur le Site

02

Contact

Pour toute question, le Client peut contacter I-Deals Prod en lui adressant un courrier électronique via la rubrique Contact du Site.

03

Accessibilité du Site

Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année excepté en cas de maintenance ou d’autres évènements, volontaires ou non, nécessitant un arrêt du Site. I-Deals Prod ne peut être tenue responsable en cas d’indisponibilité du Site.

04

Produits

4.1 Les produits proposés à la vente par I-Deals Prod sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible.

4.2 Le choix et l’achat d’un produit est placé sous l’unique responsabilité du Client.

4.3 I-Deals Prod s’engage à ce que la représentation des produits sur le Site soit la plus fidèle. Néanmoins le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités. Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles

4.4 Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

4.5 I-Deals Prod se réserve le droit de modifier ou de supprimer à tout moment son offre de produits sur le Site.

05

Commandes

5.1 Pour passer une commande, le Client doit impérativement remplir un formulaire permettant la création d’un compte sur le Site au moyen d’une adresse email valide et d’un mot de passe. Le Client supporte seul toutes les conséquences d’une utilisation de son compte par des tiers qui auraient eu connaissance de son mot de passe.

5.2 Lorsque le Client confirme sa commande et procède à son paiement, il déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales ainsi que les prix, caractéristiques, quantités et délais de livraison afférents au produit.

5.3 Une fois le paiement confirmé, I-Deals Prod accusera réception de la commande sans délai et par courrier électronique reprenant l’ensemble des éléments essentiels de la commande. Ce courrier électronique vaut acceptation de commande par I-Deals Prod. Ce courrier électronique est la confirmation du contrat visée par les dispositions de l’article L. 221-13 du Code de la consommation et comporte un rappel des mentions requises par l’article L. 221-5 du Code de la consommation.

5.4 I-Deals Prod se réserve le droit de ne pas donner suite à toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature, en cas de litige avec le Client, en cas d’incident de paiement, en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de commandes antérieures ou en cas d’indisponibilité des produits.

5.5 I-Deals Prod décline toute responsabilité en cas de saisie erronée de l’adresse de messagerie électronique du Client et de non réception du courrier électronique de confirmation de commande. Dans cette hypothèse, la vente sera réputée définitive.

5.6 En cas d’annulation de commande par I-Deals Prod, quelle qu’en soit la cause, le Client est remboursé du montant de sa commande et, le cas échéant, des frais qu’il a engagés, mais il ne peut prétendre à aucune autre indemnisation.

5.7 Le Client peut suivre l’évolution de sa commande sur le Site

06

Prix

6.1 Les prix sont affichés en euros sur le Site et s’entendent T.T.C. (toutes taxes comprises, y compris la T.V.A. au taux applicable au jour de la commande).

6.2 Les prix incluent les coûts de livraison standard (environ 1 semaine pour la livraison). Les frais de livraisons express (1 à 3 jours pour la livraison) sont facturés en supplément au Client. Le montant de ces frais est indiqué au Client au moment de la passation de la commande.

6.3 Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

6.4 Le Client est invité à porter attention au prix final indiqué avant de valider sa commande et renonce à le contester ultérieurement. La prise en compte d’un code promotionnel est opérée au moment de la validation de la commande et le Client vérifie sa prise en compte dans le récapitulatif de sa commande avant de procéder au paiement.

6.5 Les offres promotionnelles de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

6.6 I-Deals Prod se réserve le droit de modifier les prix à tout moment

07

Paiement

7.1 Le prix des produits achetés est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client. I-Deals Prod se réserve le droit de ne pas procéder à la livraison des produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité.

7.2 Le règlement de la commande peut s’effectuer par carte bancaire (sont acceptées les cartes Visa, Mastercard et American Express).

7.3 A cette fin, le Client confirme à I-Deals Prod qu’il est bien le titulaire de la carte bancaire utilisée et donne légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir le coût de la commande. Un usage frauduleux du moyen de paiement utilisé ne peut mettre en cause la responsabilité d’I-Deals Prod.

7.4 Tout paiement est opéré au moyen d’une procédure sécurisée par cryptage des données afin qu’aucune information transmise par le Client ne soit interceptée par des tiers.

7.5 Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement figurant dans son espace personnel dans la rubrique « Mes Commandes » s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.

08

Livraison

8.1 Conformément aux dispositions du Code de la consommation, la livraison des produits est assurée dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrables à compter de la réception du courrier électronique confirmant la commande à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site. En cas de dépassement de ce délai, non justifié par un cas de force majeure, le Client pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues à l’article L. 216-2 du Code de la consommation et obtenir le remboursement des sommes versées à l’occasion de la vente.

8.2 Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant.

8.3 I-Deals Prod remplace dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité sont justifiés par le Client.

8.4 En cas de retour suite à une erreur de livraison, tout produit non conforme devra être renvoyé accompagné du bon de livraison à Ideals Prod, 41, Rue du Poteau, 75018, Paris (France). Le produit non conforme sera remboursé dans un délai de sept (7) jours à compter du retour de l’article. Les frais d’envoi et de retour du produit non conforme sont à la charge d’I-Deals Prod.

8.5 Rappel des articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation et des articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code civil :

Article L.217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil, premier alinéa : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

8.6 La propriété des produits n’est transférée au Client qu’après parfait paiement du prix parcelui-ci. Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé à la livraison et réception des produits par le Client. Les frais de livraison sont indiqués sur le Site et sont exprimés toutes charges comprises. Ces frais sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix de vente des produits. Le Client sera informé avant l’enregistrement définitif de sa commande des frais de livraison liés à sa commande, et le paiement sera demandé au Client frais de livraison inclus.

09

Retour Produit

A la livraison de la commande, le Client devra vérifier la conformité et l’état de sa commande. Pour toute réclamation ne relevant pas du droit de rétractation, le Client doit adresser une demande par courrier recommandé à Ideals Prod, 41, Rue du Poteau, 75018 Paris (France) ou par email via la rubrique Contact du Site, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation (garantie de conformité) ou des articles 1641 à 1649 du Code civil (garantie des vices cachés). Le service client d’I-Deals Prod donnera au Client les informations nécessaires pour satisfaire à sa demande dans la mesure du possible et opérer, le cas échant, une nouvelle livraison.

010

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation légal pendant un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci à I-Deals Prod aux fins de remboursement.

Toutefois certaines conditions doivent être remplies :

Les produits sont retournés dans leur état d’origine et complet, accompagnés du bon de retour accompagnant la livraison.

Les produits sont retournés à l’adresse suivante : Ideals Prod, 41 Rue du Poteau, 75018 Paris (France).

Les sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison s’il y en a (sauf si le retour concerne seulement une partie de la commande initiale), lui sont intégralement remboursées, soit par virement bancaire sur le compte indiqué à cet effet par le Client, soit par chèque bancaire dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date de réception des produits par I-Deals Prod.

En cas de retour de produits hors du délai précité, le client n’est pas remboursé et il est informé que les produits restent à sa disposition à l’entrepôt pendant un délai de six (6) mois. Sur demande du client les produits pourront également lui être réexpédiés.

011

Données personnelles

Se reporter la politique de confidentialité du Site.

012

Propriété Intellectuelle

12.1 I-Deals Prod détient les droits de propriété intellectuelle exclusifs de tous les éléments du Site. En aucun cas, le Client ou toute autre personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site.

12.2 Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs de produits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques ; la reproduction ou la représentation de tout ou partie de ces éléments est strictement interdite.

013

Force majeure

L’exécution par I-Deals Prod de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure qui en empêcherait ou en retarderait l’exécution au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature et les problèmes d’approvisionnement de I-Deals Prod.

014

Stipulations diverses

14.1 Disjonction

Pour le cas où une ou plusieurs des stipulations des Conditions Générales seraient nulles ou inapplicables d’une manière quelconque, à quelque titre que ce soit, la validité et l’applicabilité des autres stipulations des Conditions Générales n’en sont aucunement affectées.

14.2 Renonciation

Toute renonciation par une partie à se prévaloir d’un manquement aux Conditions Générales de l’autre partie doit prendre la forme d’un écrit, signé par la partie auteur de la renonciation et visant la stipulation contractuelle au bénéfice de laquelle il est renoncé.

14.3 Loi applicable

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

14.4 Attribution de compétence

En cas de litige, les parties se doivent de résoudre tout différend par voie amiable, le cas échéant avec l’intervention du médiateur de la consommation conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation.

A défaut de règlement amiable, tout différend est de la compétence du tribunal du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.

Si le Client est le demandeur, il peut également saisir le tribunal compétent du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou du lieu de la survenance du fait dommageable.

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